"Les inscriptions de successions ou de droits réels acquis par voie d'héritage ou de legs ne sont opposables aux tiers qu'après un délai de deux ans à compter du décès du défunt. A l'exception des inscriptions à titre de succession testamentaire ou ab intestat, d'amélioration ou de legs en faveur des héritiers forcés".

L'article 28 de la loi hypothécaire a été créé il y a plus de 70 ans pour protéger l'héritier réel contre l'héritier apparent, en lui permettant de contester les inscriptions au registre foncier pendant deux ans et en permettant à l'héritier de conserver le bien. Le décret du 8 février 1946 est également connu sous le nom de "loi cubaine", car il provient de l'île de Cuba à l'époque où elle était espagnole (d'où le surnom de la loi). Jusqu'à 24 mois après le décès, l'enregistrement de la propriété au nom des héritiers n'est pas opposable aux tiers. Cela a des conséquences sur les demandes de prêts hypothécaires, car de nombreuses banques n'autorisent pas la commercialisation de prêts hypothécaires pour les successions régies par cette loi, car elles considèrent qu'il s'agit d'un risque supplémentaire.

Quelles sont les conséquences pour l'acheteur ?

L'héritier revendiquant a le droit de conserver la maison. L'acheteur ne sera pas responsable si un descendant se manifeste, à condition qu'il ait agi de bonne foi (l'acheteur ne connaissait pas la situation réelle de la maison), mais même si l'acheteur n'est pas responsable, les conflits dans le cas d'un héritier sont assurés. Après l'écoulement des deux ans de l'article 28, la suspension est automatiquement levée. "Cherchez un bon professionnel de l'immobilier pour vous conseiller, gérer votre bien et veiller à vos intérêts".

Gerardo Martínez Cabello

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